Conditions Générales de Vente
1 - Préambule
Les conditions ci-dessous définissent les relations contractuelles entre l’entreprise Clés d’Intérieur – Clémence PLANTÉ (Vendeur), profession libérale et la personne physique ou morale (Acheteur), procédant à l’achat de services, de l’entreprise vendus sur le site https://www.clesdinterieur.fr, en Conception en Aménagement et Décoration d’intérieur, des services de Home Staging (Valorisation d’un bien immobilier mis en vente) et de Conseil en Achat immobilier auprès des futurs acquéreurs.
Clémence PLANTÉ se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours, signées et contractées en amont de la date de modification.
Tout client, qu'il soit physique - être majeur conformément aux lois du pays où il réside - ou moral, faisant appel aux services de Clémence PLANTÉ reconnaît lui aussi, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle, au moment de la signature du devis. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Clés d’intérieur peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la Page contact du site.
2 - Responsabilité et engagement des parties
A – Responsabilité du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères, s’engage à prévenir Clémence PLANTÉ de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels retards. Le Client doit maintenir une adresse email et postale valides.
B – Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client…
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
- Fournir tous les documents en sa possession, relatif au projet pour la bonne réalisation du contrat,
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé, avec la mention manuscrite précisée)
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
- Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée de la prestation et même au-delà de sa mission, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit, relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.
3 - Commande
Toute commande contractée et signée, implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des conditions générales de vente.
Les prix indiqués sont en euros comprenant toutes taxes. Il n’y a pas de frais de livraison pour les prestations vendues. Il s’agit de prestations avec des bases tarifaires pouvant, après échange avec l’Acheteur, inclure des compléments. Pour d’autres prestations, un devis lui est établi. S'il l'accepte, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas du présent document, validant ainsi la commande. Le prestataire, lui, apposera la mention manuscrite « lu et accepté ».
4 - Paiement
Le paiement est exigible en partie, à la première visite du Vendeur, dans les conditions précisées dans chaque prestation vendue. En cas de prestation sur devis, un pourcentage du montant de la prestation sera à payer à sa signature.
Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de Clémence PLANTÉ - Clés d'intérieur. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de payer, la commande est immédiatement annulée et des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
5 - Frais complémentaires
Compléments et options comme indiqués pour chaque prestation (créations de carnets, biens supplémentaires à visiter, toute modification demandée par le client en cours de conception, ou déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat) donnent lieu à des frais supplémentaires qui seront explicitement présentés au Client.
6 - Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les propositions de projet, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
7 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Vendeur avisera le client de la survenance de son incapacité dès que possible.
8 - Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsqu'un cas fortuit empêche l’exécution de la prestation ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties et crise sanitaire. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
9 - Règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français. Sauf application de dispositions légales d’ordre public, seuls les tribunaux du ressort du siège social de Clés d’Intérieur sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’activité professionnelle de Clés d’intérieur, site internet inclus.
10 - Droits de propriété intellectuelle de Clés d'intérieur
Les images, produits, textes ou plus généralement toute information désignée comme objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Clémence Planté. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, des éléments – rédactions, croquis, plans, conceptions, supports de présentation et autres… - constituant ainsi l’entière prestation intellectuelle de Clés d’intérieur, est strictement interdite.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « © 2020 Copyright Clés d’intérieur. Tous droits réservés »ou tout autre signature ou logo, signe distinctif de l’entreprise Clés d’intérieur.
11 - Propriété des travaux réalisés pour chaque client
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, désigné comme objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, selon le montant global de la commande et des devis complémentaires éventuels, conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire du produit fini, en l’occurrence des carnets réalisés, à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
12 - Droit de publicité
Le Prestataire peut se réserver le droit de diffuser les réalisations effectuées pour ses clients, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Néanmoins, il choisit d’en demander l’autorisation à chacun de ses clients avant tout usage.